Jusqu’à ce jour, aucune possibilité de porter plainte n’existait au niveau international en cas de violations de droits économiques, sociaux et culturels (DESC), contrairement aux droits civils et politiques. L’adoption de ce Protocole consacre enfin l’égalité de tous les droits humains.

Tout État partie au Protocole reconnait que le Comité DESC a compétence pour recevoir et examiner les communications prévues par les dispositions du présent Protocole" (article 1). Cela permet donc aux particuliers, aux groupes et aux organisations qui agissent en leur nom de présenter au Comité des communications (plaintes) afin d'obtenir justice sur le plan international en cas de violations d'un droit économique, social ou culturel.

Le protocole compte à ce jour 39 signataires et 8 Etats-parties.

Terre des Hommes France agit pour que la France signe et ratifie le Protocole facultatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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REPÈRES - La signature d’un traité, par le chef d’État ou de gouvernement, équivaut à une approbation préliminaire : elle manifeste l’intention de l’État de le ratifier. Dans un délai plus ou moins proche, vient alors la ratification (acte par lequel l’Etat s’engage à respecter le traité) effectuée généralement par le Parlement (c’est le cas en France). Dès que le nombre de ratifications défini dans le texte est atteint, le traité entre en vigueur : il devient  contraignant.