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Droit à vivre dignes
Obligations des États

Chacun des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s’engage à employer tous les moyens appropriés, y compris l’adoption de mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte (article 2).

Par exemple :

  • voter une loi pour donner accès à la santé a tous les individus ;
  • prévoir des mécanismes de recours en cas de violation des droits ;
  • créer des administrations chargées de l'application des droits.


Toutefois, ces mesures sont évaluables en fonction des ressources dont dispose l'État. Quels que soient le niveau de développement économique et les ressources nationales, les États doivent agir au maximum du "peu" de ressources disponibles et, chaque fois qu’il y a un accroissement des ressources, l'État doit améliorer les niveaux de protection, au moins pour les populations les plus vulnérables.

Dans d’autres traités ou constitutions, les obligations sont formulées différemment mais le droit international des droits de l’Homme impose trois niveaux d’obligations aux États :

  • L’obligation de respecter : s’abstenir d’entraver l’exercice du droit ;
  • L’obligation de protéger : faire en sorte que nul n’entrave l’exercice du droit ;
  • L’obligation de mettre en œuvre : adopter des mesures appropriées pour garantir pleinement l’exercice du droit.
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